J.O. Numéro 199 du 29 Août 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13283

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Arrêté du 18 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'annuaire général de l'Institut national de la statistique et des études économiques

NOR : ECOS0050024A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 25 mai 2000 portant le numéro 704602,
Arrête :



Art. 1er. - Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de constituer un annuaire général pour l'identification, l'authentification et les autorisations d'accès des utilisateurs des ressources informatiques de l'INSEE, ainsi qu'un annuaire de messagerie.

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité, vie professionnelle, identification informatique, informations de sécurité et de gestion.

Art. 3. - L'INSEE est seul destinataire des informations individuelles enregistrées, à l'exception des adresses de messagerie des agents qui sont communiquées à d'autres organismes administratifs.

Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la cellule « technologies de la sécurité et de la communication » de l'INSEE.

Art. 5. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Art. 6. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 juillet 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
P. Champsaur